>> Conditions générales de vente
1- VALIDITÉ DES CONDITIONS GENERALES : En nous passant commande, l’acheteur adhère sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. Ces conditions sont applicables à toutes marchandises et à tous travaux. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit.
2- OFFRE ET CONTRAT DE VENTE :À l’exception de celles expressément qualifiées de fermes, nos offres sont sans engagement. Les commandes ne seront valablement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par nous, par écrit.
3- PRIX : Nos prix s’entendent hors taxes, en Euros, départ nos magasins de Valenton, frais d’emballage, de transport et autres en sus. (Précision sur chaque devis.)
Les prix sont valables jusqu’à la date indiquée sur le devis. Les Etablissements Leroy se réservent toutefois la possibilité de modifier certains prix, en fonction des hausses de matières premières et des variations importantes de change.
4- CONDITIONS DE PAIEMENT : En cas de paiement non effectué dans la limite accordée et précisée sur la facture, les Etablissements Leroy seront en droit d’exiger le paiement d’intérêts de retard égaux à 1,7 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, conformément aux dispositions de l’article L-313-2 du code monétaire et financier.
Toutefois, les Etablissements Leroy se réservent le droit d’accepter une commande, en la subordonnant à des conditions de règlement particulières, et notamment un paiement à la commande.
5- FRAIS DE PORT : Pour toute commande inférieure à 399 €HT, il sera compté un forfait de 15 €HT couvrant une partie des frais fixes liés à la préparation, ; l’emballage et la livraison des produits commandés. Toutefois, les frais de transport relatifs aux gammes de rayonnage en fil d’acier chromé seront facturés au coût réel.
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine et à titre exceptionnel, en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l’acheteur devra se rapprocher du service client (Tel : 01.56.32.20.12) pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.
6- GARANTIE : Tous les produits vendus sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l’acte d’achat et la facture d’achat.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison. Elle se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie.
La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou étaient utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits.
7- DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, sur les devis ou les confirmations de commande, bien que déterminés au plus juste, ne constituent pas un engagement de notre part.
Toute pénalité pour retard de livraison est exclue.
8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Toutes les marchandises livrées restent la propriété des Etablissements Leroy jusqu’au paiement complet du prix de ces marchandises par l’acquéreur. Néanmoins, l’acheteur assume, dès délivrance, l’entière responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner. Loi n° 80-355.
9- TRANSPORT : Tous les envois voyagent, à partir de l’instant où ils ont quitté nos magasins, aux risques et périls de l’acheteur. (Il appartient à l’acheteur de vérifier le nombre et l’état des colis qu’il reçoit et d’en faire les réserves sur le bordereau de transport).
10- RÉCLAMATIONS : Si le client constate des anomalies, il écrira de manière complète et précise sur le récépissé du transporteur, la nature des réserves.
Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. A défaut, tout recours sera perdu.
11- RETOURS : Avant son exécution, tout retour de marchandises devra avoir été expressément approuvé par nous par écrit et ne pourra concerner que des marchandises neuves. Tout retour de marchandises pour une cause qui ne nous est pas imputable devra être effectué franco.
12- TRIBUNAL COMPÉTENT : Les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal de Créteil, Val-de-Marne.
Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modaliés de paiement.